RECONNAISSANCE D'ENFANT
🧒La reconnaissance d'un enfant
La reconnaissance d'un enfant s'établit différemment selon que le couple est marié ou non.
La femme qui accouche est automatiquement reconnue comme mère de l'enfant au moment de l'accouchement. Son nom apparait dans l'acte de naissance.
Pour les couples de femmes, il faudra réaliser une déclaration conjointe anticipée devant notaire.
- Couple marié
Le père bénéficie de la présomption de paternité du fait du mariage (art. 312 du Code civil).
- Couple en concubinage ou pacsé
Pour un couple non marié, les deux liens de filiation sont indépendants, on parle alors du caractère divisible du lien de filiation.
La reconnaissance d'un enfant est un acte volontaire et personnel qui n'engage que celui qui le fait. L'autorisation de l'autre parent n'est pas obligatoire. La reconnaissance d'un enfant peut se faire dans n'importe quelle mairie, quel que soit le lieu de naissance de l'enfant ou le lieu de votre domicile.
Il y a trois démarches distinctes pour reconnaitre un enfant selon que l'on souhaite reconnaitre son enfant avant ou après la naissance.
1. La reconnaissance anticipée
L'enfant n'est pas encore né et vous souhaitez le reconnaitre avant l'accouchement.
Vous devrez vous présenter en mairie avec plusieurs documents :
- Une copie de pièce d'identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Le formulaire avec les renseignements des parents (propre à la Mairie de Loubeyrat)
Un acte officiel d'état civil sera rédigé. Il sera signé par le ou les parents qui souhaitent reconnaitre l'enfant. Une copie de l'acte vous sera remise et devra être présentée lors de la déclaration de naissance.
2. La déclaration de naissance
En France, la déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant dans les 5 jours suivants l'accouchement.
Elle est faite à la mairie du lieu de naissance de l'enfant.
La Commune de Loubeyrat ne disposant pas de maternité, la mairie ne peut faire cette démarche que si l'enfant est né au domicile des parents se trouvant sur le territoire de la Commune. Si c'est le cas, contactez la mairie.
3. La reconnaissance d'un enfant quel que soit son âge
Vous pouvez reconnaitre un enfant quel que soit son âge dans le cas où vous ne l'auriez pas déclaré à la naissance.
Il se peut que l'enfant soit ait déjà un lien de filiation établi, vous devrez alors préalablement le contester.
Vous devrez vous présenter en mairie avec plusieurs documents :
- Une copie de pièce d'identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Le formulaire avec les renseignements des parents (propre à la Mairie de Loubeyrat)
- Si possible : une copie de l'acte de naissance de l'enfant et/ou le livret de famille
L'autre parent sera informé de cette démarche.