CHANGEMENT DE NOM
📝Changement de nom de famille
Il existe deux procédures distinctes en France pour changer de nom de famille selon que l'on veut modifier son nom en fonction d'une filiation établie ou prendre un nom qui n'apparait pas dans la filiation.
1. La procédure simplifiée de changement de nom
Depuis la loi du 2 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation, il est possible pour une personne de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien :
- Soit en ajoutant le nom de ce parent à la suite de l'autre (il est possible de les mettre dans l'ordre souhaité)
- Soit en remplaçant le nom de famille actuel par l'autre
Il n'est possible d'utiliser cette procédure qu'une seule fois dans sa vie. Vous devez être majeur ou mineur anticipé.
Il n'est pas possible d'utiliser cette procédure pour changer le nom de son enfant mineur.
Vous devez vous adresser à votre mairie du lieu de résidence ou à votre mairie du lieu de naissance.
Vous devez fournir :
- Le Cerfa 16229*03
- Une copie originale de votre acte de naissance de moins de 3 mois
Il y a un délai de réflexion d'un mois à compter du dépôt de votre dossier en mairie. Vous devrez ensuite venir confirmer en personne votre décision de changement de nom.
Une fois la demande acceptée, vous aurez un délai de 3 mois pour refaire vos titres d'identité (CNI, passeport, permis de conduire, carte vitale...).
⚠ Le changement de nom n'est pas sans conséquence.
Si vous avez vous-même des enfants :
- Enfant de moins de 13 ans qui porte votre nom : il convient d'informer l'autre parent du changement de nom de l'enfant.
- Enfant de plus de 13 ans : il devra donner son accord pour que son nom soit modifié à la suite de votre changement de nom (accord donné dans le formulaire de changement de nom). S'il ne donne pas son accord, il conservera son nom de naissance.
2. La procédure de changement de nom par décret pour motif légitime
Vous devez avoir un motif légitime :
- Votre nom est difficile à porter
- Votre nom est rendu célèbre dans les médias et est porteur d'une mauvaise réputation
- Vous voulez éviter l'extinction d'un nom d'usage présent dans votre famille
- Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps
- Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous souhaitez porter le même nom
- Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou mère a été condamné
- Des motifs d'odre affectifs sont parfois légitimes
C'est le Ministère de la Justice qui est en charge de cette procédure. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site internet du service public.